Assurance décennale entreprise : ce qu’il faut savoir pour protéger votre activité

La construction d’un bâtiment est un projet complexe et engageant, nécessitant une protection adéquate contre les risques inhérents. L’assurance décennale entreprise est justement l’un des moyens de couverture essentiels pour sécuriser votre activité. Découvrons ensemble les enjeux de cette garantie, son fonctionnement et ses implications pour les entreprises du secteur de la construction.

Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?

L’assurance décennale entreprise est une garantie légale obligatoire en France pour tous les constructeurs et professionnels du bâtiment intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage. Elle a pour objectif de couvrir pendant 10 ans les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, ainsi que certains équipements indissociables.

Cette garantie est issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui régit le régime des assurances dans le domaine de la construction. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage (propriétaire) des malfaçons éventuelles, tout en assurant aux entreprises une sécurité financière face aux risques encourus.

Pourquoi souscrire une assurance décennale entreprise ?

Souscrire une assurance décennale entreprise présente plusieurs avantages pour les professionnels du bâtiment. Tout d’abord, elle permet de se conformer à la législation en vigueur, évitant ainsi des sanctions pénales et des difficultés lors de l’obtention de marchés publics ou privés. En effet, le défaut d’assurance décennale peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et/ou six mois de prison.

Ensuite, cette garantie protège l’entreprise contre les conséquences financières liées aux éventuels sinistres survenant après la réception des travaux. Les coûts peuvent être particulièrement élevés en cas de malfaçons importantes, mettant en péril la pérennité de l’activité.

Enfin, disposer d’une assurance décennale est un gage de sérieux et de professionnalisme pour les clients, qui seront rassurés quant à la qualité et la fiabilité des travaux réalisés.

Comment fonctionne l’assurance décennale entreprise ?

L’assurance décennale entreprise couvre les dommages dont le constructeur est responsable pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie s’étend aux éléments constitutifs du bâtiment (gros œuvre, charpente, etc.) ainsi qu’aux équipements indissociables (chauffage central, par exemple).

Pour faire jouer cette garantie, le maître d’ouvrage doit signaler le sinistre à l’entreprise concernée dans un délai maximal de deux ans après sa découverte. L’assureur dispose alors de 60 jours pour répondre à la demande d’indemnisation et de 90 jours pour proposer une offre d’indemnisation. Le montant de l’indemnisation est généralement plafonné à la somme des travaux initiaux.

Comment choisir son assurance décennale entreprise ?

Pour sélectionner la meilleure assurance décennale entreprise, il convient de comparer les offres du marché en tenant compte de plusieurs critères, tels que :

  • Les garanties proposées et leur étendue : certains contrats incluent des garanties additionnelles, comme la responsabilité civile professionnelle ou la protection juridique.
  • Le montant des franchises et des plafonds d’indemnisation : ces éléments peuvent varier d’un contrat à l’autre et influencer le coût de l’assurance.
  • La qualité du service client et la réactivité en cas de sinistre : un bon assureur se caractérise par une gestion efficace des sinistres et un accompagnement personnalisé.

Il est conseillé de demander plusieurs devis auprès de différents assureurs afin d’évaluer les offres et de choisir celle qui correspond le mieux aux besoins et au budget de votre entreprise.